Taxes d’urbanisme : ne payez pas pour des projets abandonnés !
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Le cas des projets abandonnés
Le nombre de permis de construire déposés, mais finalement jamais réalisés, est assez important. Pourtant, même ces projets abandonnés sont soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.
Rappel des règles
Un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation devient périmée si :
- Les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans.
- Les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an après le début des travaux.
L’abandon et le remboursement des taxes
L’abandon d’un permis de construire n’entraîne pas automatiquement le remboursement des taxes d’urbanisme. Pour obtenir ce remboursement, il est nécessaire de demander un « Arrêté de Caducité ».
Demande d’arrêté de caducité
L’Arrêté de Caducité est le document qui vous permettra de demander le remboursement des taxes d’urbanisme. Voici les étapes à suivre :
- Déposer une demande d’arrêté de caducité : Cette demande doit être faite auprès de la mairie ou de l’autorité compétente qui a délivré le permis de construire.
- Obtenir l’arrêté de caducité : Une fois obtenu, ce document certifie que le permis de construire est périmé et que les taxes d’urbanisme associées peuvent être remboursées.
Références légales
L’article R*424-17 du code de l’urbanisme stipule les conditions de validité des permis de construire et le processus pour déclarer la caducité d’un permis.
Ne laissez pas des taxes inutiles peser sur vos finances pour des projets qui n’ont pas vu le jour. En demandant un Arrêté de Caducité, vous pouvez obtenir le remboursement des taxes d’urbanisme liées à des permis de construire périmés.
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