F i s c a l l i a
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
La location meublée non professionnelle (LMNP) est une activité de plus en plus répandue en France. Mais même si elle est exercée à titre non professionnel, cette activité est considérée comme commerciale sur le plan fiscal, ce qui implique notamment le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises LMNP (CFE LMNP). Voici un point complet pour mieux comprendre.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle une activité non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité.
Elle fait partie des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
LMNP : Pourquoi suis-je concerné par la CFE ?
L’administration fiscale considère l’activité de loueur en meublé, même non professionnel, comme une activité commerciale. De ce fait, elle entre dans le champ d’application de la CFE.
Vous êtes concerné si :
- – Vous louez un ou plusieurs logements meublés.
- – L’activité est exercée à titre habituel.
Où la CFE est-elle due ?
La Cotisation Foncière des Entreprises LMNP est due dans la commune où est situé le bien loué, et non pas au domicile du loueur.
Cas particulier :
Si vous louez un seul bien meublé, non professionnellement et que vous ne disposez d’aucun local dédié à la gestion, l’administration accepte parfois une exonération ou un abattement.
Quand et comment payer la CFE ?
- – Déclaration initiale (Formulaire 1447-C) : avant le 31 décembre.
- – Paiement : chaque année, généralement en décembre.
- – Mode de paiement : en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Montant de la CFE
Le montant dépend de la valeur locative du bien, de la base minimale fixée par la commune, et d’éventuelles exonérations.
Exonération possible la première année :
Les LMNP bénéficient souvent d’une exonération de CFE l’année de création de l’activité.
Exonérations et aménagements possibles
Exonérations possibles :
- – Première année d’activité.
- – Petite location meublée de la résidence principale.
- – Si les recettes sont très faibles, certaines communes peuvent appliquer un seuil minimal d’imposition.
Conseils pratiques
- Créez un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Anticipez la déclaration de début d’activité.
- Gardez une trace de vos loyers et charges.
En résumé :
Qui paie ? Les loueurs en meublé non professionnels
Quand ? Tous les ans, en décembre
Où ? Dans la commune où se trouve le bien
Montant ? Variable selon la commune, base locative ou minimale
Exonération ? Possible la 1ère année et dans certains cas