Calcul de la base d’imposition de taxe foncière à partir de 2021

Vous avez reçu ou vous allez recevoir prochainement dans votre boîte aux lettres, ou dans votre espace personnel sur le site des impôts, votre avis d’imposition de taxe foncière de l’année 2021.
Vous allez prendre ce nouvel avis et le comparer à votre avis de taxe foncière de l’année 2020.

Calcul de la base d’imposition selon la loi des finances 2019

Un élément frappant est le taux appliqué à la part communale qui est différent entre 2020 et 2021. Pour certains redevables, ce taux peut être multiplié par deux. Il y a une explication à cela.

L’article 16 de la loi numéro 2019 – 1479 du 28 décembre 2019 de la loi des finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale.

Cet article précise que cette suppression progressive mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur la propriété bâtie en 2021.

Cet article a donc un effet direct sur le calcul des bases d’imposition.

Petite précision : cette disposition est relativement facile à appliquer pour les locaux qui ont été construits après le 1er janvier 2017. Cependant, une nouvelle difficulté de calcul se présente pour les locaux existants avant le 31 décembre 2016.

Explication : le calcul des bases d’imposition de la taxe foncière des locaux existants avant le 31 décembre 2016 repose sur un double calcul. Tout d’abord actualiser la valeur locative de 1970 au 1er janvier 2017, puis calculer la nouvelle valeur locative révisée en 2017.

Complexité du calcul de la valeur locative pour les constructions antérieures à 2017

La nouvelle valeur locative révisée de 2017 bénéficie de l’application d’un coefficient dit de neutralisation, il est différent pour la taxe foncière et pour la cotisation foncière des entreprises, mais, et surtout, il est différent entre celui appliqué à la part revenant aux communes et celui défini pour la part revenant aux départements.

De ces calculs ressortent des informations importantes :

• le calcul du planchonnement
• le calcul du lissage

Pour 2021, les calculs de planchonnement et de lissage sont définis sur la base d’un nouveau coefficient de neutralisation spécifique à la part revenant à la commune. Le nouveau coefficient de neutralisation pour la part communale est calculé en moyenne pondérée, par rapport aux taux communal et départemental associés.

Le calcul pour la part communale du planchonnement est également effectué en moyenne pondérée.

Enfin le lissage du département est ajouté à celui de la commune.

L’estimation de la taxe foncière demande une expertise

Comme vous pouvez le constater, le nouveau calcul de la base d’imposition de la part revenant à la commune sur l’avis de taxe foncière n’est pas vérifiable puisque le nouveau coefficient de neutralisation n’est pas public.

Le travail de reconstitution est fastidieux, il nécessite des compétences particulières, mais également du temps pour récupérer les éléments d’analyse indispensables.

En conclusion, vu la difficulté de ce travail, comme chaque année, à cette période, vous avez la possibilité de nous confier la vérification de vos taxes foncières . Certains d’entre vous ont maintenant l’habitude d’utiliser la plate-forme fiscallia ou de se mettre en relation avec Optimm’up.

David Dricourt