Réforme des impôts locaux : quel nouvel équilibre entre ménages et entreprises ?

Entre 2018 et 2023, la fiscalité locale a été profondément transformée. Les réformes successives, menées au nom de l’équité fiscale et de la compétitivité économique, ont modifié en profondeur la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises.

Dans cet article, Fiscallia décrypte les grands enseignements du dernier rapport de la Cour des comptes et analyse les conséquences concrètes pour les collectivités, les contribuables et les finances publiques.

Un allègement historique pour les ménages et les entreprises

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Entamée en 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation a été intégralement achevée en 2023. Objectif : corriger une taxe jugée inéquitable, reposant sur des bases locatives obsolètes.

Résultat : un gain moyen de pouvoir d’achat de 1,1 % pour les ménages, avec un effet redistributif en faveur des plus hauts revenus.

Réduction des impôts de production pour les entreprises

Entre 2021 et 2023, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour alléger la fiscalité locale pesant sur les entreprises :

• Réduction de 75 % de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
• Division par deux des bases foncières des locaux industriels pour la taxe foncière et la CFE

Ces allègements ont permis d’augmenter l’excédent brut d’exploitation des entreprises de 2,4 %, avec un effet de soutien ponctuel à l’activité économique, notamment en 2021.

Une répartition qui reste globalement stable

Malgré ces réformes, la répartition entre ménages et entreprises reste globalement équilibrée en 2023 :

• 54 % des recettes d’impôts locaux sont issues des ménages
• 46 % proviennent des entreprises

Toutefois, les recettes globales ont chuté de 38 milliards d’euros par rapport à un scénario sans réforme. Cette perte a été compensée par l’État, notamment via le transfert d’une fraction de la TVA nationale.

Des effets notables sur les finances locales

Une fiscalité moins territorialisée

La substitution des impôts locaux par des transferts d’État (TVA) entraîne une « déterritorialisation » de la fiscalité locale. Les collectivités perçoivent des recettes qu’elles ne maîtrisent plus, ce qui affaiblit leur autonomie financière.

Des hausses de taux pour compenser

En parallèle, les collectivités ont conservé leurs marges de manœuvre fiscales, qu’elles ont parfois utilisées pour compenser les pertes de recettes. Entre 2017 et 2023, cette dynamique a entraîné une hausse de 2,9 milliards d’euros de la charge fiscale supportée localement.

Un bilan contrasté… et des perspectives à éclaircir

Des objectifs atteints à court terme

• Pour les ménages : gain de pouvoir d’achat
• Pour les entreprises : amélioration de la compétitivité et du résultat d’exploitation

Mais des effets économiques encore incertains

Selon la Cour des comptes, l’impact réel sur l’investissement, l’emploi ou la croissance reste à documenter. La question de l’efficacité économique de ces baisses d’impôts reste ouverte.

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