Taxe foncière et installations industrielles : une saga juridique pleine de rebondissements !

La fiscalité des installations industrielles a longtemps été un sujet épineux pour les entreprises. Au cœur des débats, une question clé : quels équipements doivent être soumis à la taxe foncière et lesquels peuvent en être exonérés ?

Entre décisions de justice contradictoires et revirements de jurisprudence, les industriels ont dû naviguer dans un véritable labyrinthe fiscal. Retour sur une saga judiciaire qui a profondément bouleversé les règles du jeu.

2013 : L’arrêt qui a marqué le début de la bataille fiscale

Tout commence avec l’affaire des Menuiseries du Centre. Cette entreprise contestait les cotisations foncières appliquées à une installation automatique d’extinction à eau. Leur argument ? Cet équipement était essentiel à leur activité et ne devait donc pas être soumis à la taxe foncière.

Mais en 2013, le Conseil d’État tranche fermement :
Un extincteur géant n’est pas un outil industriel exonéré !

Pourquoi ? Parce que l’installation :
N’était pas spécifiquement conçue pour le processus de production,
Pouvait être utilisée pour d’autres usages,
Était solidement attachée à l’immeuble.

Ainsi, le Conseil d’État instaure un critère de « dissociabilité » :
Si un équipement ne peut pas être facilement détaché du bâtiment, il fait partie de l’immeuble et est donc taxable.

Ce principe a coûté cher aux industriels, car de nombreux équipements ont été intégrés à l’assiette taxable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2020 : Un revirement en faveur des entreprises industrielles !

Après plusieurs années d’application stricte de ce principe, le Conseil d’État opère un virage à 180°.

Le 11 décembre 2020, dans un arrêt clé (n° 422418, SA GKN Driveline), la haute juridiction supprime purement et simplement le critère de dissociabilité.

Pourquoi ce changement ?
Parce que la loi n’a jamais explicitement imposé une telle contrainte. Exiger qu’un équipement soit « dissociable » pour être exonéré n’avait aucune base légale.

Nouvelle règle : place au critère fonctionnel

À partir de 2020, le seul critère retenu est désormais fonctionnel. Un équipement peut être exonéré de taxe foncière s’il répond aux deux conditions suivantes :
Il appartient à un établissement industriel (au sens de l’article 1499 du CGI),
Il est spécifiquement adapté aux activités industrielles.

Une excellente nouvelle pour les industriels !
Grâce à ce changement, les équipements fixés aux bâtiments peuvent bénéficier de l’exonération, même s’ils ne sont pas conçus pour être démontés facilement.

Quel impact pour les entreprises industrielles ?

Ce revirement jurisprudentiel représente un allégement fiscal significatif pour les industries, qui peuvent désormais sortir certains équipements de l’assiette de la taxe foncière et de la CFE.

Et ce n’est pas tout ! Ce changement s’ajoute à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, décidée par le gouvernement. Résultat : une baisse importante des charges fiscales pour le secteur.

Mais attention : l’administration fiscale n’appliquera pas forcément ces nouvelles règles de son propre chef. En pratique, les entreprises concernées devront souvent déposer une réclamation pour bénéficier de cette exonération.

Conclusion : une victoire… à consolider

La suppression du critère de dissociabilité met fin à une lecture excessivement restrictive de la taxe foncière sur les installations industrielles. Toutefois, les entreprises doivent rester vigilantes et être prêtes à faire valoir leurs droitsface à une administration fiscale qui pourrait chercher à limiter l’impact de cette nouvelle jurisprudence.

Chez Fiscallia, nous accompagnons nos clients industriels dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Si vous souhaitez vérifier si certains équipements peuvent être exonérés, contactez nos experts !

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