Révision de la Taxe foncière des habitations

La loi de finances de 2020 présente la révision des valeurs locatives pour 2026. Comme pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), la réforme débutera par un travail entre représentants de l’État, des particuliers et des collectivités à partir de 2023. Normalement, la crise sanitaire ne devrait pas avoir modifié le planning.

L’enjeu est de taille, car la révision se faisant sur la valeur locative, elle impactera l’ensemble des taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Une poursuite indispensable de la réforme de la fiscalité locale

Cette réforme, au même titre que la réforme de l’imposition des locaux professionnels de 2017, est indispensable. Ne rien faire, ne ferait qu’agrandir la disparité entre valeur du bien et base d’imposition. Cette modernisation des bases s’impose. Toutefois, nous ne pouvons que vous engager à réaliser en amont de cette révision un audit de votre fiscalité locale pour vérification de vos impositions. Cela vous permettra d’anticiper l’impact de la révision sur votre fiscalité locale.

Un calendrier a été arrêté, avant le 1er juillet 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation devront déclarer de manière électronique les loyers pratiqués, sans doute avec une procédure de type « Decloyer ». Un rapport présentera, avant le 1er septembre 2024, les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités et l’État. La question des logements sociaux et celle des propriétés exceptionnelles sera alors examinée.

Quels sont les biens concernés ?

Techniquement, l’article 146 de la loi de finances reprend les quatre catégories de l’expérimentation de 2015 sur cinq départements :

• les maisons individuelles ;
• les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
• les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
• les dépendances isolées.

Comment sont calculées les valeurs locatives ?

Sur le même principe que celui déjà utilisé pour les locaux professionnels, les valeurs locatives se calculeront à la date du 1er janvier 2023 en multipliant la surface pondérée du local par le tarif de la catégorie définie dans le secteur dans lequel se situe le local.

Il faudra délimiter les secteurs géographiques et les tarifs des catégories au mètre carré, rapportés sur la base des déclarations des propriétaires. Ici on insistera sur le risque très important d’absence de déclaration! C’est un fait, les redevables français rechignent toujours à porter des informations à la connaissance de l’administration fiscale, considérant que ces déclarations serviront de facto à l’augmentation de leurs impôts.

En 2025, l’administration présentera aux commissions départementales des valeurs locatives en avant-projet qui seront ensuite transmises aux commissions communales des impôts directs pour information (choix de secteurs géographique, choix de tarifs par catégorie et par secteur géographique, ainsi qu’un choix de parcelles cadastrales pouvant être affectées de coefficients complémentaires à la hausse ou à la baisse).

La loi prévoit des solutions en cas de litige. Le principe d’une réévaluation des tarifs chaque année est acté, mais on aura constaté que les situations de baisse sont toujours à la marge si l’on regarde la situation des locaux professionnels.